Réclamer 1 M$ pour rehausser sa maison de 80 cm ? Demande rejetée à 100 % ! ⚖️

📌 LES FAITS

• 2013 : Construction d'une maison unifamiliale

• Problème : Humidité élevée dès 2013 (60 % RDC, 80 % sous-sol en 2018), efflorescence sur la dalle, suintement aux vitres.

• 2021-2022 : Remplacement du drain flexible + ajout d'un bassin de captation.

• Poursuite : Réclamation de 949 172,46 $ pour rehausser la maison de 80cm, prétextant une construction sous la nappe phréatique et un colmatage par l'ocre ferreuse.

⚖️ 1. PRESCRIPTION (art. 2925 & 2926 C.c.Q.)

❌ Action déposée hors délai (3 ans dépassé)

• Départ du délai : 9 avril 2021 (constat visuel de l'eau accumulée lors des travaux de drainage).

• Dépôt du recours : 17 avril 2024 (> 3 ans).

• Règle retenue : Ignorer le problème pendant des années n'est pas le comportement d'une personne raisonnablement prudente et avertie (Dupuy c. Leblanc).

🛠️ 2. AUCUNE FAUTE DU CONSTRUCTEUR (art. 1458 & 2803 C.c.Q.)

❌ Aucun manquement aux règles de l'art ni au Code du bâtiment

• Implantation : Enfoncement à 1,8 m de profondeur conforme au CNB 2005 (protection contre le gel).

• 0 infiltration en 13 ans (2013-2026).

• Ocre ferreuse : Risque de colmatage évalué NUL à FAIBLE (inspection caméra sept. 2025 + tests d'eau 2023/2025). Sans risque probable de colmatage, il n'y a pas de vice (3223701 Canada inc. c. Darkallah).

• Solution disproportionnée : Le rehaussement de 80cm recommandé par l'expert des acheteurs a été jugé injustifié.

📖 3. DÉFAUT D'ENTRETIEN DES PROPRIÉTAIRES

• Guide remis en 2013 par l’entrepreneur recommandant un rinçage sous pression du drain aux 2 ans.

• Négligence : Guide jamais consulté ni appliqué avant 2022.

💡 3 LEÇONS À RETENIR

1️⃣ Prescription (3 ans) : Agissez dès les premiers constats matériels.

2️⃣ Infiltration vs Humidité : L'absence d'eau dans la maison invalide souvent le vice.

3️⃣ Preuve écrite : Le guide d'entretien remis par le constructeur peut faire basculer le procès. Voir moins