DRCOP ou attestation ? On vous explique tout

Le règlement d’application du projet de loi 16 est enfin entré en vigueur et s’applique depuis le 14 août dernier. Parmi les nouvelles obligations, le syndicat doit désormais remplir l’attestation du syndicat de copropriété. 🏢

Mais au fond, à quoi ça sert vraiment ?

❓ Peut-elle remplacer la DRCOP ?

👉 Réponse : non ! Les deux documents se complètent.

💡 Astuce : qu’on vous demande un ou l’autre des documents, faites juste y faire référence si vous devez remplir les 2, pour ne pas avoir à vous répéter. Ou mieux : demandez à votre gestionnaire d’en fabriquer un seul qui combine toutes les questions des 2 documents !

Voici les nouveautés propres à l’ATTESTATION :

💰 Fonds de prévoyance : Le syndicat doit indiquer le montant recommandé pour le fonds de prévoyance à la date de l’attestation, correspondant au début de l’année en cours.

📊 Contributions aux charges communes (3 dernières années) :

• 💵 Total des contributions demandées aux copropriétaires par le conseil d’administration.

• ✅ Total des contributions effectivement payées par les copropriétaires.

🏦 Liquidités : Montant total dont dispose le syndicat pour les dépenses courantes de la copropriété.

➕➖ Surplus/déficit : Montant du surplus ou déficit annuel selon les 3 derniers états financiers.

📅 Budget prévisionnel : Le budget prévu pour l’année en cours.

🛡️ Fonds de prévoyance et assurances :

• 💰 Montant total du fonds de prévoyance à la date de l’attestation.

• 📑 Montant de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites.

🏢 État sommaire de l’immeuble :

• 🔍 Inspections et expertises sur l’état général de l’immeuble ou de ses principales composantes réalisées par le syndicat au cours des 5 dernières années.

• ⚡ Sinistres ayant touché la partie privative à vendre ou les parties communes au cours des 5 dernières années.

• 🛠️ Réparations majeures et remplacements effectués sur les parties communes au cours des 5 dernières années, avec dates et coûts.

• 📆🔧 Réparations majeures et remplacements prévus sur les parties communes pour les 10 prochaines années, avec dates et coûts estimés.

• 📜 Modifications à la déclaration de copropriété apportées au cours des 3 dernières années.