Responsabilité du syndicat de copropriété envers un futur acheteur : une décision à retenir

Même en l'absence de lien contractuel, un syndicat de copropriété peut être tenu responsable envers un futur acheteur sur la base de la responsabilité extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.), comme le confirme la Cour du Québec dans Martorana c. 9652353 Canada inc., 2024 QCCQ 4099.

➡️ Dans cette affaire, une cotisation spéciale majeure a été imposée peu après la vente. Pourtant, les acheteurs, malgré leurs démarches, n’en avaient jamais été informés.

➡️ Or, la déclaration de copropriété obligeait le syndicat à divulguer toute information ayant une incidence sur l’achat.

📌 Le tribunal retient que :

Le syndicat a commis une faute en omis de transmettre l’information, même si la cotisation n’était pas encore formellement adoptée.

Cette omission a causé un préjudice aux acheteurs, qui ont payé la cotisation spéciale sous protêt.

Le syndicat et le vendeur sont tenus solidairement responsables.

📚 Les articles de loi invoqués :

🔻Art. 1457 C.c.Q. (responsabilité extracontractuelle)

🔻Art. 321, 322 et 324 C.c.Q. (obligations des administrateurs)

🔻Art. 2160 C.c.Q. (responsabilité du mandant envers les actes de son mandataire)

💡 À retenir : Le syndicat doit divulguer toute information importante, même prévisible ou non finalisée, comme une cotisation spéciale à venir. Cette transparence est essentielle à la protection de l’acheteur… et pour éviter la responsabilité civile.