Le règlement tant attendu entre ENFIN en vigueur

📣 NOUVEAUTÉ IMPORTANTE POUR LES COPROPRIÉTAIRES AU QUÉBEC

Une nouvelle réglementation entre en vigueur et elle change la donne en matière de copropriétés divises.

🔻CARNET D’ENTRETIEN

Le carnet d’entretien doit être mis à jour chaque année par le CA et révisé tous les 5 ans par un professionnel. Il doit inclure :

✅ Inventaire des parties communes (matériaux, équipements)

✅ Dates d’installation et réparations

✅ Estimations des travaux à prévoir sur 25 ans

✅ Rapports d’inspection et garanties

✅ Contrats et manuels d’entretien

✅ Volet archivage

❌Exceptions : La révision peut être faite aux 10 ans (au lieu de 5 ans) si :

1. L’immeuble a 8 unités ou moins

2. Il n’a pas plus de 3 étages hors sol

3. Il n’y a pas de parties communes intérieures

📆 Deadline :

➡️Validité des carnets existants réalisés par un professionnel entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025.

➡️Date limite d’établissement pour toutes les copropriétés : 14 août 2028

🔻ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

Une étude du fonds de prévoyance est maintenant exigée tous les 5 ans. Elle s'appuie sur le carnet d'entretien. Elle doit prévoir :

✅ Solde de départ

✅ Les réparations majeures à venir

✅ Les montants à cotiser annuellement

✅ L’analyse des états financiers des 3 dernières années

📆 Deadline : à obtenir d'ici le 14 août 2028.

🔻ATTESTATION DU SYNDICAT

À la demande d'un acheteur, le syndicat dispose de 15 jours pour produire et remettre une attestation à jour précisant :

✅ Le solde du fonds de prévoyance

✅ Les cotisations versées et à venir

✅ Les montants disponibles pour les opérations courantes

✅ Polices d’assurance en vigueur + franchise maximale

Bilan des inspections/expertises des 5 dernières années

✅ Sinistres récents, travaux majeurs et prévus

✅ Modifications récentes à la déclaration de copropriété (3 ans)

✅ Litiges en cours contre le syndicat

📅 Entrée en vigueur : 14 août 2025