💥𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝟯𝟭 𝗿𝗲𝗽𝗼𝘂𝘀𝘀é à 𝗹'𝗮𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻

Après de nombreux rebondissements, le projet de loi 31 sur le logement ne sera pas adopté cette année. L’étude du projet de loi reprendra au début de l'année prochaine.

Si le projet de loi va de l'avant, un propriétaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux. Ce faisant, le bail sera tout simplement résilié.